Orchestre Jean-Louis PETIT, direction Jean-Louis PETIT

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Rens . 01 42 50 96 18

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Sous la présidence de Mme RATIVEAU Chantal, Maire

Présents : MM. et Mmes RATIVEAU, ROLLIN, MITTENNE, SOLIGNAT, REPOSEUR, NEYENS, DESCHAMPS, MOREAU, GUIBERT, JAGUENEAU, CLERIN

Absents : Mme TROCH représentée par Mme RATIVEAU

Mme MATHIEU représentée par M. JAGUENEAU

Mme MARCHAND

Secrétaire de séance : M. NEYENS

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

Vente du presbytère

Chemin des Grands Champs

Annulation facture eau

Organisation recensement de la population en 2012

Situation ABC MUSICAL

VENTE DU PRESBYTERE

Délibération n° 60

Suite à la décision du Conseil Municipal en date du 04 Octobre 2011 de mettre en vente l’immeuble du presbytère, la commune a reçu une offre d’achat de la S.C.I. BAIL IMMO dont le siège se situe 17 rue Jean-Bizet à La Malmaison, représentée par M. et Mme BAILLET et de Mme BARRET Françoise, demeurant 2 rue de la Grande Croix à ORMOY.

La S.C.I. BAIL IMMO propose d’acquérir le bâtiment situé 5 rue Sainte Anne, cadastré AD n° 80 ainsi qu’une bande d’accès d’une largeur de 4 mètres le long de la propriété prise dans la parcelle cadastrée AD n° 79 moyennant le prix de 110 000 €, soit 90 000 € versés par la S.C.I. BAIL IMMO, représentant l’achat du bâtiment principal à usgage d’habitation (partie 1) et 20 000 € versés par Mme BARRET, représentant

l’achat de la grange située en fond du terrain (partie 2). La partie 3, en indivision, représente la bande d’accès cédée par la commune, ainsi que le droit aux réseaux. Les 2 ventes seront réalisées le même jour et seront indissociables l’une de l’autre.

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte cette proposition d’achat d’un montant de 110 000 € et donne tout pouvoir à Mme le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires.

VOTE : 3 contre ; M. CLERIN, Mme GUIBERT, M. SOLIGNAT (qui précise que la décision de vendre est contraire à l’engagement pris au départ et que c’est un bâtiment communal).

Pour rappel, cette décision est prise compte tenu du manque de subventions prévues initialement, la commune ne pouvant supporter la charge financière dont le montant était déterminé par les devis.

: 2 abstentions ; M. REPOSEUR, Mme DESCHAMPS

: 8 pour

CHEMIN DES GRANDS CHAMPS

Délibération n° 61

Mme le Maire rappelle ce qui suit :

1. par délibération du Conseil Municipal du 9 janvier 2008, il a été décidé de modifier le tracé du chemin des Grands Champs appartenant à la commune d’ORMOY et de créer un chemin entre la route de Mt St Sulpice et le chemin des Grands Champs et pour ce faire de procéder à un échange entre la SCI THE TOR TIER et la commune d’ORMOY.

2. l’échange a été réalisé aux termes d’un acte reçu par Me GOETA le 18 juin 2008, publié au 1^er bureau des hypothèques d’AUXERRE.

3. la cour administrative de LYON par arrêt du 03 février 2011 a annulé, pour non respect des dispositions du Code Rural, la délibération du Conseil Municipal du 09 janvier 2008 qui décidait de procéder à un échange de terrains avec la SCI « THE TOR TIER ».

4. l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; par conséquent les actes prescrits par la délibération annulée sont sans existence puisque découlant d’une procédure irrégulière,

5. par délibération du 30 juin 2011, le Conseil Municipal a décidé :

- de relancer le projet de suppression en vue d’aliénation d’une partie du chemin des Grands Champs et la création d’un nouvel

itinéraire pour assurer sa continuité et ses fonctions de desserte des riverains,

- de classer en voie communale le chemin rural des Grands Champs sur une longueur de 200 mètres à partir du carrefour qu’il forme avec la rue du Sergent Loger, et de porter sa largeur à 6 mètres,

- de créer une voie nouvelle de 12 mètres d’emprise sur la parcelle ZD 2 afin d’assurer une liaison entre la route de MONT-SAINT-SULPICE et l’actuel chemin des Grands Champs,

- d’autoriser Madame le Maire à lancer une enquête publique conjointe relative à ces projets et à signer l’arrêté d’ouverture d’enquête publique et tout document s’y rapportant.

6. par délibération du 2 septembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’effectuer une modification du parcellaire cadastral afin d’avoir une emprise de 12 mètres de largeur au lieu de la largeur de 8 mètres initialement prévue à prendre sur les parcelles ZD 157 et ZD 158, et a chargé Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

7. l'enquête publique s'est déroulée du 17 au 31 août 2011 et le commissaire enquêteur a donné un avis favorable.

8. par délibération du 4 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé :

- de désaffecter le chemin rural des Grands Champs en vue de sa cession,

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 2€ le m2

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété,

- de mettre en œuvre le chemin de substitution

- et a donné à Madame le Maire tout pouvoir pour procéder aux démarches et formalités et signer tous actes et pièces,

9. par courrier du 23 novembre 2011, la SCI THE TOR TIER, seule propriétaire riveraine de la partie du chemin rural des Grands Champs désaffectée en vue de sa cession, s’est déclarée acquéreur de cette parcelle, cadastrée section AC n° 482.

10. pour permettre la réalisation des projets ci-dessus, il y a lieu préalablement de constater l’annulation de l’échange intervenu le 18 juin 2008 aux termes duquel :

- la SCI THE TOR TIER a reçu de la Commune d’ORMOY la parcelle AC n° 482 pour 1a 68ca,

- la Commune d’ORMOY a reçu de la SCI THE TOR TIER les parcelles AC n°s 468 pour 2a 49ca, 471 pour 51ca , 474 pour 26ca, 477 pour 56ca , 480 pour 4a 69ca (nécessaires à la modification du tracé du chemin des Grands Champs) et ZD n° 158 pour 7a 61ca (permettant la création d’une voie nouvelle entre la route de MONT-SAINT-SULPICE et le chemin des Grands Champs d'une largeur de 8m), chacun des échangistes reprenant la propriété des parcelles cédées par lui.

Ceci exposé, le Conseil Municipal :

- décide de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer un acte notarié constatant l’annulation de l’échange du 18 juin 2008 par suite de l’annulation judiciaire de la délibération du 9 janvier 2008,

- confirme les pouvoirs donnés à Madame le Maire à l’effet de vendre à la SCI THE TOR TIER la parcelle cadastrée section AC n° 482 pour 1a 68ca moyennant le prix payable comptant de 2€ le m,

- décide d’acquérir de la SCI THE TOR TIER :

• les parcelles cadastrées section AC nos 468 pour 2a 49ca, 471 pour 51ca , 474 pour 26ca, 477 pour 56ca , 480 pour 4a 69ca, nécessaires à la modification du tracé du chemin des Grands Champs pour assurer sa continuité et ses fonctions de desserte des riverains,

• et les parcelles cadastrées section ZD n°s 166 pour 8ca, 167 pour 3a 79ca, 168 pour 8ca, 169 pour 16ca, 170 pour 7a 30ca, 171 pour 16ca, permettant la création d’une voie nouvelle de 12 mètres de largeur entre la route de MONT-SAINT-SU LPICE et le chemin des Grands Champs,

moyennant le prix total de 1 € payable après l’accomplissement des formalités hypothécaires.

- et de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces.

ANNULATION FACTURE EAU

Délibération n° 62

Suite à une erreur de relevé du compteur d’eau de M. Daniel PICHARD, il y a lieu :

1. d’annuler sa facture d’un montant de 462.06 €

2. d’effectuer une nouvelle facture pour une consommation de 77 m3

ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2012

Délibération n° 63

Le recensement de la population de la commune d’ORMOY se déroulera du 19 janvier au 18 février 2012.

Mme le Maire propose de désigner :

- la secrétaire de mairie, Mme GAUTIER pour assurer les fonctions de coordonnateur communal des opérations de recensement,

- la gérante de l’agence postale, Mme ROUILLY pour assurer les fonctions d’agent recenseur, sous l’autorité du coordonnateur communal.

Sachant qu’une dotation forfaitaire d’un montant de 1523 € sera versée à la commune pour indemniser ces agents, le Conseil Municipal décide de répartir cette dotation de la façon suivante :

¼ pour le coordonnateur et ¾ pour l’agent recenseur.

SITUATION ABC MUSICAL

Délibération n° 64

Mme le Maire expose au Conseil Municipal la situation financière de l’entreprise ABC MUSICAL et le défaut de présentation d’assurance.

Considérant cette situation précaire, elle propose d’entreprendre la résiliation du bail.

Le Conseil Municipal, après délibération ;

autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour effectuer la résiliation du bail et ester en justice si besoin est,

charge le Maire de faire appel à un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

Récapitulatif des délibérations prises lors de cette réunion

Délibération n° 60 : Vente du presbytère

Délibération n° 61 : Chemin des Grands Champs

Délibération n° 62 : Annulation facture eau

Délibération n° 63 : Recensement 2012

Délibération n° 64 : situation ABC MUSICAL